Conditions générales d’utilisation
ARTICLE 1 : OBJET
La société CHLOE IN THE SKY, société par actions simplifiée, au capital social de 100 000,00 €, dont le siège social est situé au 2 rue Albert Rolland, 29200, Brest et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 899 173 629, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 21005578, en qualité de courtier d’assurance et de conseiller en investissements financiers ; exploite une plateforme web (ci-après le « Site »), à travers laquelle elle propose notamment aux personnes inscrites un service de conseil et de suivi d’investissements financiers. Via le Site, un Utilisateur peut recevoir de CHLOE IN THE SKY des conseils en investissement portant sur des allocations composées de titres vifs ou de fonds sélectionnés par CHLOE IN THE SKY en respect avec les accords de la COP 21 avec un alignement des investissements à 1,5°C. CHLOE IN THE SKY intègre également une communication sur les dimensions ESG, plus précisément, sur des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance. Les portefeuilles sont diversifiés et adaptés aux besoins du client ainsi qu’à son profil. CHLOE IN THE SKY se charge du suivi permanent ainsi que de l’arbitrage des portefeuilles afin de respecter un alignement des allocations proposées à 1,5°C.
CHLOE IN THE SKY et les Utilisateurs sont ci-après désignés individuellement une « Partie » ou ensemble les « Parties ».
Les Parties conviennent de conclure le Contrat en ligne par l’intermédiaire du Site et de procéder à la conclusion des documents contractuels par voie électronique. L’Utilisateur accepte que les modalités de communication avec CHLOE IN THE SKY se fassent exclusivement en ligne.
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles CHLOE IN THE SKY fournit aux Utilisateurs les services susvisés (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment sur le Site, dans un lien de bas de page.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
2.1 L’Utilisateur déclare, en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès aux Services », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.
2.2 CHLOE IN THE SKY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales et se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.
Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et prévaudront sur toute version antérieure. CHLOE IN THE SKY invite, par conséquent, l’Utilisateur à se rendre régulièrement sur cette page afin de prendre connaissance de tout éventuel changement apporté par CHLOE IN THE SKY aux présentes. En tout état de cause, en poursuivant son utilisation du Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte les modifications ainsi opérées.
ARTICLE 3 : DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous ont, au sein des Conditions Générales, le sens suivant :
Client : un Utilisateur ayant souscrit aux Services proposés par CHLOE IN THE SKY,
Contenu : ensemble des éléments de toute nature composant le Site (textuels, contenus éditoriaux, illustrations, photographies, images, sons, vidéos, codes informatiques, etc.),
Service : l’ensemble des prestations que CHLOE IN THE SKY s’engage à fournir à l’Utilisateur par l’intermédiaire ou à partir du Site,
Site : le site internet https://chloeinthesky.com/ainsi que ses sous-domaines,
Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site et/ou qui utilise les Services.
ARTICLE 4 : ACCES AUX SERVICES
Les Services sont ouverts à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales et âgée d’au moins dix-huit (18) ans.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses informations et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui-même.
ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES SERVICES
Les Services sont proposés à tout Client depuis son espace personnel sur le Site.
5.1 Détermination du Profil de l’Utilisateur
L’Utilisateur répond aux différentes questions afin de déterminer son projet, son niveau de connaissance et d’expérience des instruments financiers, son appétence pour le risque, sa capacité à supporter les pertes.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable du choix des informations qu’il communique sur son profil à ce titre.
Il garantit CHLOE IN THE SKY que lesdites informations sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
5.2 Conseil en investissement
Les scores attribués aux réponses lors de la détermination du Profil de l’Utilisateur permettent à CHLOE IN THE SKY de lui préconiser des allocations adaptées dans les conditions précisées en préambule et détaillées dans les documents réglementaires signés entre les Parties.
5.3 Choix de suivre ou non les conseils
L’Utilisateur peut accepter ou non le Conseil délivré par. CHLOE IN THE SKY Si le Conseil est accepté, l’Utilisateur pourra valider ces arbitrages qu’il transmettra vers un tiers habilité partenaire de CHLOE IN THE SKY.
5.4.Abonnement CHLOE IN THE SKY – Espace personnel
L’Utilisateur de CHLOE IN THE SKY dispose d’un espace personnel ( l’ « Espace Personnel ») lui permettant de bénéficier de certaines prestations décrites dans la Lettre de Mission signée avec CHLOE IN THE SKY.
L’Espace Personnel est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours sous réserve des opérations de maintenance ou de difficultés et contraintes techniques. L’indisponibilité de l’Espace Personnel ne donne droit à aucune indemnité.
CHLOE IN THE SKY est en droit de modifier les conditions d’accès et d’utilisation de tout ou partie de l’Espace Client à sa seule discrétion.
CHLOE IN THE SKY se réserve le droit de fermer temporairement l’Espace Client ou l’accès à un ou plusieurs Services pour cause d’opérations de maintenance ou de mises à jour.
Par principe la prise en compte des actions réalisées sur l’Espace Client après 22h00 sera effective le lendemain à partir de 7h00.
L’Espace Client est strictement personnel. Il est utilisé sous la seule et unique responsabilité du Client. Le Client est responsable du maintien de la confidentialité des données d’accès pour son Espace Client.
L’Espace Client est créé intuitu personae c’est à dire qu’il est à la discrétion du seul Utilisateur et ne peut en aucun cas être partagé avec d’autres Utilisateurs.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
L’accès aux Services via le Site est gratuit pour tout Utilisateur. La gratuité concerne l’utilisation du Site à l’exclusion de la contractualisation de produits recommandés par les Services, et/ou de certains Services fournis par CHLOE IN THE SKY à titre payant.
ARTICLE 7 : OBLIGATION DE L’UTILISATEUR
7.1 : Obligation de sincérité et de bonne foi
L’Utilisateur s’engage, tout au long de sa relation avec CHLOE IN THE SKY, à fournir des informations exactes, complètes, actualisées et sincères, notamment lorsqu’il renseigne les informations permettant à CHLOE IN THE SKY de remplir son devoir de conseil. Pour ce faire, l’Utilisateur s’engage à tenir à jour, notamment en cas de changement de sa situation, les informations le concernant sur son Espace Personnel. CHLOE IN THE SKY ne saurait être tenue responsable d’un changement de situation de l’Utilisateur qui n’aurait pas été renseigné. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer de fausse identité de nature à induire CHLOE IN THE SKY et/ou des tiers en erreur. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions des présentes Conditions Générales, CHLOE IN THE SKY sera en droit de suspendre son accès sans délai et de lui interdire l’accès à tout ou partie du Site.
7.2 : Utilisation raisonnable du Site
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels, notamment des détournements éventuels et de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet, ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit, et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique.
L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site. Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels susceptibles de perturber, directement ou indirectement, le bon fonctionnement du Site.
7.3 : Garantie
L’Utilisateur garantit CHLOE IN THE SKY contre tout trouble de droit ou de fait, et notamment contre toute action dirigée contre cette dernière qui trouverait sa cause dans un non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie des CGU. Dans un tel cas, l’Utilisateur s’engage à indemniser CHLOE IN THE SKY de l’entier préjudice qu’elle pourrait subir, et notamment à l’indemniser de toutes sommes auxquelles elle pourrait être condamnée et de tous frais, y compris les frais de procédure, les frais d’avocats, les dommages et intérêts, afférant à ce trouble de droit ou de fait.
7.4 : Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
– L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
– D’opérer des actions de démarchage massif des Utilisateurs ;
– Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
–
Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner, à ses fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de CHLOE IN THE SKY, (iii) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de , et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
ARTICLE 8 : SANCTION DES MANQUEMENTS
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, CHLOE IN THE SKY se réserve le droit de :
• Suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• Supprimer le compte de l’Utilisateur fautif,
• Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
• Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
•
En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, CHLOE IN THE SKY se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par CHLOE IN THE SKY, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression définitive du compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.
La résiliation des présentes dans ces conditions sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels CHLOE IN THE SKY pourrait prétendre du fait du manquement de l’Utilisateur.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
CHLOE IN THE SKY traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur au sens du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et s’engage à respecter les obligations qui lui incombent. Pour toute demande relative à l’exercice de ses droits sur ses données à caractère personnel, l’Utilisateur devra s’adresser en priorité à CHLOE IN THE SKY à l’adresse suivante : dpo@chloeinthesky.com
En cas de difficulté pour l’exercice des droits relatifs aux données à caractère personnel ou pour toute réclamation concernant leur traitement, l’Utilisateur dispose du droit de saisir la CNIL.
L’identité et les coordonnées du responsable de traitement au sein de CHLOE IN THE SKY sont les suivantes :
[…]
Les coordonnées du délégué à la protection des données au sein de CHLOE IN THE SKY sont les mêmes que celles citées ci-dessus.
Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Droits des utilisateurs
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des informations qui le concernent. L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
L’Utilisateur peut exercer ses droits sur son espace personnel.
ARTICLE 10 : COOKIES
Le terme cookie couvre l’ensemble des traceurs (petits fichiers texte, image ou logiciel), qui sont placés et stockés sur votre ordinateur, votre smartphone ou tout autre appareil permettant de naviguer sur Internet, lorsque vous visitez un site Web. Les cookies permettent à un site Internet de vous reconnaître, de signaler votre passage sur telle ou telle page et de vous apporter ainsi un service additionnel : amélioration de votre confort de navigation, sécurisation de votre connexion ou adaptation du contenu d’une page à vos centres d’intérêt.
Les informations stockées par les cookies, pendant une durée de validité limitée, portent notamment sur les pages visitées, les publicités sur lesquelles vous avez cliquées, le type de navigateur que vous utilisez, votre adresse IP, les informations que vous avez saisies sur un site afin de vous éviter de les saisir à nouveau.
Les cookies utilisés par le Site sont des cookies indispensables à la navigation sur le Site et à une utilisation optimale des fonctionnalités. Ils permettent par exemple :
• D’utiliser les principales fonctionnalités du Site et de sécuriser la connexion (par exemple l’accès au Compte) ;
• D’accéder à des espaces réservés et personnels du Site, tels que l’espace client, grâce à des identifiants ou des données éventuellement antérieurement confiés ;
• De mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après un certain laps de temps.
• De mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur le Site, services ou informations, les Produits que vous avez choisis sur le Site, ou moyen de contact.
ARTICLE 11 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
11.1 : Limites propres aux moyens techniques
CHLOE IN THE SKY fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès, l’utilisation et la sécurité du Site et des Services.
L’Utilisateur reconnait avoir connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier, de ses performances techniques, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, et de la vulnérabilité résultant de l’accès sur Internet.
Ainsi, nonobstant les moyens techniques mis en œuvre, l’Utilisateur reconnait et accepte que :
• La transmission des données sur Internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative dès lors que les données circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses ;
• Le Site est susceptible d’être indisponible en tout ou en partie ou de faire l’objet de dysfonctionnement technique ;
• L’accès au Site est susceptible à certaines périodes de la journée de ne pas être possible en raison notamment de saturation liée à sa fréquentation,
• Les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données sont de nature à influer sur les délais et les conditions de réalisation des opérations ;
CHLOE IN THE SKY n’est tenue qu’à une obligation de moyen vis-à-vis de l’Utilisateur au titre du Site et des Services. L’Utilisateur prend toutes mesures nécessaires pour s’assurer que ses moyens de connexion lui permettent une utilisation sécurisée, effective et efficiente du Site.
11.2 : Instruments proposés sur le Site
Les instruments financiers recommandés par CHLOE IN THE SKY via le Site sont des produits financiers proposés par des tiers, n’ayant aucun lien capitalistique avec CHLOE IN THE SKY. Dans ce cadre, CHLOE IN THE SKY n’agit qu’en tant que conseil en investissement financier et ne saurait être tenue responsable envers l’Utilisateur de la bonne exécution par ces tiers de leurs obligations contractuelles.
11.3 : Recommandations et conseils
L’Utilisateur est libre de suivre ou non les recommandations et conseils de CHLOE IN THE SKY en matière d’investissement. CHLOE IN THE SKY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence, professionnalisme, selon la réglementation applicable et les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. Pour plus d’informations concernant les obligations contractuelles de CHLOE IN THE SKY relatives aux conseils financiers, l’Utilisateur est invité à lire les documents relatifs au Conseil (Document d’entrée en relation et lettre de mission) qui devront impérativement être signés par voie électronique.
11.4 : Contenu du Site
La responsabilité de CHLOE IN THE SKY ne saurait être engagée en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission des informations communiquées par l’Utilisateur. CHLOE IN THE SKY n’est pas responsable de l’utilisation qui pourra être faite par l’Utilisateur du Contenu qu’il pourra trouver sur le Site.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1 : Propriété du Site
Le Site et son Contenu sont la propriété de CHLOE IN THE SKY et/ou de tiers contractuellement liés à CHLOE IN THE SKY, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. CHLOE IN THE SKY confère à l’Utilisateur un droit personnel, non cessible et non exclusif, sur le Contenu du Site. Ce droit d’usage comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction pour tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Ce droit est personnel, n’est transmissible en aucune manière, et est réservé à l’usage exclusif de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage en conséquence à ne télécharger sur son terminal le Contenu du Site que pour un usage personnel et limité dans le temps, et à n’imprimer sur support papier le Contenu du Site téléchargé qu’à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel. L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit le Contenu du Site sans le consentement exprès, préalable et écrit de CHLOE IN THE SKY.
12.2 : Atteinte aux droits de tiers
CHLOE IN THE SKY est propriétaire et/ou dispose de l’autorisation d’utiliser l’ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l’exploitation du Site. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données utilisées sur le Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de CHLOE IN THE SKY est interdite et constituerait une contrefaçon. CHLOE IN THE SKY se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle jugerait adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits d’auteur ou aux droits d’auteur de tiers, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait. La violation de l’un des droits d’auteur de CHLOE IN THE SKY constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
ARTICLE 13 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS ET MEDIATION
Pour toute réclamation, le client s’adresse préalablement à CHLOE IN THE SKY afin de trouver une solution amiable. La réclamation s’effectuant, par courrier à CHLOE IN THE SKY – À l’attention du service réclamations : […]
CHLOE IN THE SKY s’engage à :
– accuser réception de la réclamation dans un délai de dix jours ouvrables ;
– puis à y répondre dans un délai de deux mois maximum à compter de la date de réception de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le client peut ensuite saisir le médiateur de la consommation compétent suivant en vue de sa résolution amiable :
Au titre de l’activité de conseiller en investissements financiers :
Le Médiateur
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02
Au titre des autres activités :
CMAP – Service Médiation de la consommation consommation@cmap.fr
39 avenue F.D. Roosevelt
75008 Paris
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS GENERALES
14.1 : Force majeure
Les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes Conditions générales. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français.
14.2 : Nullité
Si l’un des articles des Conditions Générales est déclaré nul ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, il sera réputé non écrit et n’entraînera pas la nullité des autres articles. CHLOE IN THE SKY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour remplacer toute clause caduque ou nulle par une clause nouvelle se rapprochant le plus possible de son intention initiale.
14.3 : Non-renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
14.4 : Loi applicable
Le Site et les Conditions Générales sont régis par la loi française.
ARTICLE 15 : ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 21/03/2023.
